Conditions générales de vente

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes passées par chaque client auprès de la SARL incréation.

1.1 Définitions

Client·e : la personne morale ou physique qui passe commande.
incréation : SARL au capital de 16 000 € dont le siège social est 30 rue des Trois-Bornes 75011 Paris, inscrite au RCS de Paris 484477393 - TVA intra-communautaire FR02484477393.
Site : le site Internet http://www.increation.fr
Commande : toute commande de fabrication spéciale passée par le client auprès d’incréation.

1.2 Application

À défaut de stipulation particulière contraire, les ventes de incréation, qu’elles soient conclues sur le site, par mail, dans le showroom, dans les salons ou expositions professionnelles auxquelles incréation participe, ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le client y adhère sans restriction ni réserve dès lors qu’il formule une commande, ou valide un devis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de commande. Le clic de validation sur le site, ou le courriel de confirmation d’un devis, constituent une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le fait qu’incréation ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation d’incréation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2 - FORMATION DU CONTRAT, COMMANDES

2.1 Formation du Contrat

La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Elles permettent également d’informer le client sur les conditions et étapes nécessaires au passage et au suivi de sa commande.
incréation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Le client reçoit la confirmation de sa commande par courriel.

2.2 Commandes

Lorsqu’un devis est établi par incréation, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Il en est de même en cas de conclusion d’un contrat de collaboration, ce contrat pouvant contenir toute clause dérogatoire aux présentes conditions générales.
À chaque demande du client, incréation répond par un devis, valable trente jours après sa date d’émission. Le client contrôle le devis, les dimensions, et les éventuels propositions graphiques avant de passer commande. Le client matérialise la commande par le retour d’un devis signé (en main propre, par courrier ou courriel) ou une confirmation explicite par courriel. Un accord oral ou téléphonique n’est pas suffisant.
incréation envoie alors au client une confirmation de commande par courriel.
Les factures sont adressées par courriel au moment de l’expédition ou de l’enlèvement.

2.3 Annulations

Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues que si elles ont été faites par écrit.

  • Une commande peut être annulée tant que la fabrication n’a pas commencé.
  • Une commande dont la fabrication a commencé sera facturée au stade où elle en sera restée. Des frais d’annulation, d’étude, de création, peuvent être facturés au client suite à l’annulation.
  • Une commande expédiée ne peut être annulée.

2.3 Non applicabilité du délai de rétractation

Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation (applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) n’est pas applicable au contrat entre incréation et le client, ce contrat portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxe, hors participation aux frais de port (définis à l’article 4.2).
Toute prestation est facturée suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande ou selon le prix figurant dans le devis accepté. Toute dérogation nécessite l’accord écrit d’incréation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs et des droits des artistes créateurs.
Pour chaque mur, la surface facturée est calculée en multipliant la plus grande longueur par la plus grande hauteur, en ajoutant 3% de marge de sécurité, arrondies au centimètre supérieur, ci-après appelé “plus grand rectangle”.
Les surfaces commandées, imprimées mais pas utilisées par le client n’ouvrent pas droit à réduction. Si le client, au moment de la commande, demande qu’une partie du plus grand rectangle ne soit pas imprimée, la surface facturée en tiendra compte, mais des travaux graphiques pourront être nécessaires et facturés.

3.2 Conditions de paiement

Sauf dérogation exceptionnelle, 100% du montant (taxes et frais de port inclus) des travaux commandés sont réglés au moment de la commande. Aucune étude, création ou réalisation ne sera engagée avant la réception du paiement.
Par exception, incréation se réserve le droit d’accepter :

  • après une première commande payée comptant, les commandes suivantes peuvent faire l’objet d’un acompte de 50% du montant (taxes et frais de port inclus) à la commande et le paiement du solde 30 jours au plus tard après l’émission de la facture de solde ;
  • après une première commande payée comptant, une demande d’en-cours, et un examen satisfaisant des éléments comptables fournis à cet effet, les commandes suivantes peuvent faire l’objet d’un paiement du solde 30 jours au plus tard après l’émission de la facture, à hauteur d’un montant d’en-cours établi par incréation ;
  • un paiement 30 jours après facture, dans le cas d’un bon de commande administratif.

incréation conserve l’entière propriété de ses marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral ; dans cet intervalle la responsabilité du client est engagée sur tous les dommages qu’elles pourraient subir ou provoquer.
Les factures doivent être réglée au plus tard 30 jours après leur date d’édition. Selon l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard, sans nécessité de rappel, il s’applique une pénalité de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, soit 10% pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2016, et, assortie d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€ par facture (article D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA.

3.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par incréation, dans l’ordre de leur préférence :

  • virement sur le compte d’incréation. Les coordonnées bancaires figurent sur les devis et les factures éditées par incréation. Le client doit prendre en charge les éventuels frais de virement. Si le client laisse ses frais à la charge du destinataire, incréation peut les facturer au client ;
  • Paypal. Le client qui doit payer par carte bancaire peut le faire en utilisant le service en ligne Paypal. Le client doit prévenir incréation, qui ajoutera 4% de frais de commission à la transaction.
  • espèces. Uniquement en main propre. Le client doit prévoir l’appoint.
  • chèque bancaire. Un chèque transmis à incréation sera encaissé immédiatement. Les travaux d’impression ne peuvent commencer qu’après encaissement.

Article 4 - LIVRAISONS

4.1 Délais

Les travaux commandés sont livrés dans les délais indicatifs figurant sur le devis, à partir de la confirmation de commande. Tout sera mis en œuvre pour les respecter ; si malgré cela ils ne sont pas tenus, ils ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande. Selon l’article L216-2 du Code de la consommation, la vente peut être annulée à la demande du client par lettre recommandée si la livraison n’a pas eu lieu trente jours après la date de livraison prévue. Les sommes versées sont alors remboursées au client, sans indemnité.
La société est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients dans les cas fortuits ou de force majeure (grève totale ou partielle, inondations, incendies…)

4.2 Frais de port

Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils figurent sur le devis. Le client peut toutefois venir chercher sa commande sans frais directement au showroom situé au 30 rue des Trois-Bornes 75011 Paris, sur demande, et après un délai de deux semaine pour permettre l’acheminement de la commande du site production au showroom. L’enlèvement à cette adresse avec un délai plus court entraînera des frais de port entre le site de production et le showroom.

4.3 Taxes et frais de douane

Les taxes d’importation, frais de douane (qu’ils soient forfaitaires ou proportionnels), coût des certificats d’origine et autres formalités sont à la charge du client.

4.4 Pose

Trois options s’ouvrent à chaque commande :

  • Le client est responsable de la pose. Il en supporte seul les frais, les risques, et la relation avec l’éventuel poseur est de sa responsabilité ;
  • À la demande du client, incréation peut le mettre en relation avec une société tierce qui proposera ses services au client. Il en supporte seul les frais, les risques, et la relation avec l’éventuel poseur est de sa responsabilité ;
  • Exceptionnellement, incréation peut proposer le service de pose au client. Le montant de ce service sera indiqué dans un devis, payé d’avance par le client. incréation peut faire appel à une société tierce qui s’occupera de la pose pour elle. La relation avec l’éventuel poseur est de la responsabilité d’incréation.

Article 5 - GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

5.1 Responsabilité en transit

La responsabilité de la marchandise est transmise au client lors de l’enlèvement par celui-ci, ou par un tiers mandaté par lui. Le cas échéant, la responsabilité de la marchandise est transmise au transporteur lors de l’enlèvement par celui-ci, puis au client lors de la livraison.
Conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, le client doit seul préserver ses intérêts face au transporteur. À la réception il est tenu de vérifier le nombre de colis et leur état ; en cas d’avarie ou perte partielle, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

5.2 Informations et réclamations

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles peuvent être adressées à incréation soit par courriel à l’adresse contact@increation.fr, soit par courrier à l’adresse : incréation, 30 rue des Trois-Bornes – 75011 Paris.
Le client contrôle l’état, les dimensions, et le motif de sa commande à la réception, avant la pose.
Pour être recevable, une réclamation doit être écrite dans un délai de 15 jours après la réception, et impérativement avant la pose. Cette réclamation doit :

  • définir clairement le défaut ;
  • inclure l’étiquette d’expédition ;
  • des photos ou des échantillons des défauts.

Les marchandises incriminées ne doivent pas être transformées ni détruites mais être conservées dans de bonnes conditions jusqu’à expertise. incréation proposera de réimprimer, après d’éventuelles modifications et ajustements, ou un avoir à utiliser sur une prochaine commande. Si la non-conformité résulte d’une erreur d’incréation (impression ne correspondant pas au devis, à la proposition graphique, ou à un échantillon de couleurs, tous validés par le client), la réimpression et la nouvelle expédition seront à la charge d’incréation. La commande initiale et ses frais de transport restent dûs. Si la non-conformité résulte d’une erreur du client (mauvaises mesures, validation d’une proposition graphique inadéquate, validation d’un devis sans le lire, etc.), la réimpression et la nouvelle expédition seront à la charge du client.
Le montant de la responsabilité d’incréation ne peut dépasser le montant de la prestation facturée.

5.3 Garanties

Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client doit notamment respecter le guide d’installation fourni par incréation ;
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un poseur ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
    incréation porte un soin particulier pour obtenir les couleurs aussi exactement que possible. Mais si malgré tous les moyens et méthodes mis en œuvre il se trouvait une légère différence de teinte, elle ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande.

5.4 Service après vente

Dans le cas où incréation accepte la demande de retour de marchandise du client, le client dispose de trois jours à compter de cette acceptation pour retourner la commande à ses frais. Le retour doit être accompagné du bon de livraison, dans l’emballage d’origine, sans autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture.
Les frais de livraison de la commande originale ne sont pas remboursés.
Les retours incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés.
Les retours acceptés peuvent donner lieu à un échange, un avoir, ou un remboursement, par accord entre incréation et le client.

Article 6 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

6.1 Les fichiers d’incréation

Les études, plans, dessins, films, maquettes et documents remis ou envoyés par incréation demeurent la propriété de la société : ils ne doivent pas être communiqués par le client à des tiers sous aucun motif. Toute reproduction, imitation, copie, par tout procédé est interdite, sous peine de poursuites.

6.2 Les fichiers fournis par le client

Toute commande de reproduction d’un dessin, modèle, ou marque bénéficiant de la protection du Code de la Propriété intellectuelle implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de propriété ou d’un droit de reproduction à son profit. En tant qu’imprimerie, incréation se dégage de toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle des œuvres ou motifs que le client lui apporte. Le client doit s’assurer par lui-même des éventuels droits de reproduction de ces œuvres ou motifs.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par incréation.

Article 7 - JURIDICTION

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.

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